La loi Girardin industriel 2011 : investir dans les DOM-TOM
Afin d’encourager le développement des activités économiques et industrielles des DOM-TOM, la loi Girardin Industriel votée en 2003 remplace la Loi Paul et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Cette loi est un dispositif de réduction d’impôt.
Principe de fonctionnement de la loi Girardin industriel
Comment le dispositif fonctionne-t-il ? Une entreprise, TPE ou PME, située dans les DOM-TOM souhaite acquérir du matériel. Grâce au dispositif Girardin Industriel, calqué sur le principe du crédit-bail, l’entreprise peut louer le matériel désiré à un prix inférieur au marché durant cinq ans. Cette période écoulée, l’entreprise peut décider d’acheter le matériel loué pour la somme symbolique d’un euro.
Pour en bénéficier, le dispositif crée une Société en nom collectif (SNC) qui financera l’achat du matériel avant de le louer à l’entreprise d’outre-mer.
Cet achat est financé par trois sources :
- un dépôt de garantie d’environ 10 % avancé par l’entreprise locataire,
- un prêt consenti par une ou plusieurs banques à hauteur de 50 %,
- un apport en fonds propres du/des investisseurs métropolitains à hauteur de 40 %.
Défiscalisation Girardin industriel pour les investisseurs de métropole
En échange de leur apport, la Loi Girardin Industriel garantit aux investisseurs métropolitains une réduction d’impôt directe de 47,5 % (depuis le 1er janvier 2011) de l’investissement, sur l’année de souscription.
Deux conditions importantes pour bénéficier de la défiscalisation Girardin industriel :
- Obligation de rétrocéder au locataire 52,63 % de la réduction d’impôt.
- Plafond spécifique : la réduction d’impôt est limitée à 75 997 € ou 27 % des revenus nets imposables.
Au résultat, la Loi Girardin industriel assure un rendement global d’environ 20 % à l’investisseur.
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