Défiscalisation Girardin : conditions principales
Conditions Girardin
La défiscalisation Girardin n'est possible que si vous respectez un certain nombre de conditions. Le non respect d'une ou plusieurs de ces conditions provoquera l'annulation de votre réduction d'impôt :
- Vous devez être un contribuable domicilié en France.
- Le bien acheté doit se situer dans les départements d'outre-mer, à Saint Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
- Le logement doit être loué nu (non meublé).
- Il doit constituer la résidence principale du locataire.
- La location doit intervenir dans les 6 mois suivant la livraison du bien.
- Vous êtes tenu de louer le bien pendant 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire.
- En achetant un bien dans un secteur locatif intermédiaire, vous bénéficiez d'une plus grande réduction d'impôt qu'en secteur libre (50% du montant de l'investissement au lieu de 40%), mais vous devez respecter un plafond de loyer au m2, ainsi qu'un plafond de ressources pour votre locataire.
- Le locataire ne peut être votre conjoint ou un membre de votre foyer fiscal
Plafonds Girardin
Défiscalisation Girardin : plafond lié à la surface
Le montant total que vous pouvez déduire sur un projet de défiscalisation Girardin dépend de la surface du bien acheté.
Vous pouvez déduire au maximum 2 438 € ttc par m2 habitable1.
Cette règle existe que vous louiez en secteur libre ou intermédiaire.
Exemple :
- Vous achetez un bien de 100 m2.
- Vous pourrez déduire 24 380 € maximum.
- Il est donc clef de dimensionner l'investissement en fonction du montant de l'impôt que vous voulez économiser.
1 montant pour 2010, révisé chaque année au 1er Janvier
Plafond de loyers et de ressources (uniquement pour secteur locatif intermédiaire)
En achetant un bien dans un secteur locatif intermédiaire, vous bénéficiez d'une plus grande réduction d'impôt qu'en secteur libre (50% du montant de l'investissement au lieu de 40%), mais vous devez respecter un plafond de loyer au m2, ainsi qu'un plafond de ressources pour votre locataire.
Plafond de loyer, charges non comprises (loyer annuel par m2 - surface habitable)- 150 € dans les DOM (départements d'outre-mer) et Mayotte.
- 189 € à Saint -Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.
(baux conclus ou renouvelés en 2010)
| DOM et Mayotte | Polynésie française : Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
|---|---|---|
| Personne seule | 29 018 € | 28 163 € |
| Couple marié | 53 671 € | 52 088 € |
| Personne seule ou couple marié - 1 personne à charge | 56 775 € | 55 100 € |
| Personne seule ou couple marié - 2 personnes à charge | 59 880 € | 58 114 € |
| Personne seule ou couple marié - 3 personnes à charge | 64 029 € | 62 138 € |
| Personne seule ou couple marié - 4 personnes à charge | 68 178 € | 66 164 € |
| Majoration par personne à charge à partir du cinquième | + 4 355 € | + 4 226 € |
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