Loi Scellier Outre-Mer
Loi Scellier Outre-Mer : une réduction d'impôt jusqu'à 32% du prix d'acquisition pour l'achat d'un logement dans les DOM-TOM.
La loi Scellier Outre-Mer procure un avantage fiscal majeur pour les investisseurs.
Si le logement est mis en location en logement intermédiaire (loyer plafonné et accès conditionné à des seuils de revenu), la réduction d'impôt est maximale.
Loi Scellier Outre-Mer : jusqu'à 96 000 € d'économie d'impôt
- Vous acquerrez un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement.
- Vous le mettez en location non meublée pendant 9 ans à 15 ans.
- Vous obtenez une réduction d'impôt de 24 à 32% de la valeur du bien acquis, limitée à 300 000 €. Ainsi : 32% × 300 000 = 96 000€.
- La réduction d'impôt est répartie sur la période de location.
Exemple d'investissement en loi Scellier outremer
- Vous acquerrez un logement neuf dans un département ou un territoire d'Outre-Mer pour 100 000 €
- Vous le mettez location intermédiaire en respectant les plafonds de loyer et de revenu pour un logement intermédiaire.
- Vous
déduisez de vos impôts 46 000 € :
- 2 000 €/an les 9 premières années.
- 1 333 €/an les 6 années suivantes.
Le dispositif de la loi Scellier Outre-Mer
La loi Scellier comprend 4 dispositifs : le Scellier simple, le Scellier BBC, le Scellier intermédiaire et le Scellier Outre-Mer.
Le Scellier Outre-Mer et le Scellier Intermédiaire sont cumulables pour obtenir un rendement maximal.
- La loi Scellier Outre-Mer ouvre droit à une réduction d'impôt de 36 % pour les logements achetés entre le 29 mai 2009 et le 31 décembre 2011, puis de 24% jusqu'au 31 décembre 2012.
- Le Scellier intermédiaire (social) donne une réduction d'impôt supplémentaire de 1,33% par année de location au-delà des 9 ans initiaux, jusqu'à 15 ans en tout (donc 8% de plus, ce qui permet d'atteindre 32% d'avantage fiscal), avec quelques contraintes supplémentaires.
Concernant la déclaration des revenus fonciers, le dispositif Scellier Outremer permet la déduction des charges réelles et des intérêts d'emprunt.
Dans le cas d'un logement en loi Scellier Outre-Mer intermédiaire, une déduction supplémentaire de 30% sur les loyers s'applique.
Le dispositif Scellier Outre-Mer doit prendre fin le 31 décembre 2012.
Les conditions de la loi Scellier Outre Mer
- Acquisition de logements neufs dans des départements et territoires d'Outre-Mer.
- Engagement de location de 9 ans
- Usage d'habitation.
- Respect du plafond de loyer.
| Départements d'Outre-Mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Mayotte | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna | ||
|---|---|---|---|
| Plafonds de loyer | Loi Scellier Outre-Mer simple | 12,04 €/m² | 15,33 €/m² |
| Loi Scellier Outre-Mer intermédiaire | 9,63 €/m² | 12,78 €/m² | |
| Plafonds de revenus (Loi Scellier Outre-Mer intermédiaire) | Personne seule | 25 929 € | 22 883 € |
| Couple | 34 627 € | 42 321 € | |
| 1 pers. à charge | 41 641 € | 44 729 € | |
| 2 pers. à charge | 50 267 € | 47 217 € | |
| 3 pers. à charge | 59 136 € | 50 487 € | |
| 4 pers. à charge | 66 645 € | 53 759 € | |
| Personne supplémentaire à charge | + 7 435 € | + 3 433 € |
Il est autorisé de louer à ses ascendants et descendants s'ils sont hors du foyer fiscal.
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