Loi Robien et Loi Borloo : lexique

Déficit foncier et Amortissements

Le principe des lois Borloo populaire et de robien recentré est:

• Vous achetez un appartement que vous mettez en location
• Vous allez pouvoir réduire votre impôt annuel grâce à la création d'un déficit foncier annuel

Si vous achetez un appartement pour le louer, et que cet appartement n'était pas Borloo ou de robien, vous devriez payer des impôts sur les loyers que vous percevez. Dans le cas Borloo ou Robien, vous allez pouvoir déduire de ces revenus locatifs un certain nombre de charges et :

• non seulement vous ne paierez par d'impôt sur les loyers perçus
• mais, mieux : vous allez réduire vos impôts grâce à la création d'un « déficit foncier »
• vous avez donc intérêt à vous créer un déficit foncier important (avec une limite) : pour augmenter ce déficit, vous pouvez y inclure chaque année une partie de la valeur du bien immobilier que vous avez acheté (« l'amortissement »)

Déficit foncier   =  loyers perçus - charges locatives - intérêts d'emprunts – amortissement Le déficit foncier est donc la différence entre les loyers que vous percevez de vos locataires et le coût annuel de votre investissement. Pour calculer ce coût annuel, vous pouvez intégrer un « amortissement » du bien immobilier (jusqu'à 6% de la valeur du bien par an). Exemple 

• Vous achetez un appartement à 100 000e, et vous le louez
• Loyers =  8 000e/ an
• Charges locatives = 2 000 € / an (concierge ...)
• Pour acheter, vous avez emprunté
• Intérêts d'emprunt = 10 000€/ an  
• Amortissement autorisé en année 1 = 6% X 100 000 € = 6 000€  

Pour la première année votre déficit foncier se calcule de la façon suivante : Déficit = 8 000 – 2 000 – 10 000 – 6000 = - 10 000€ Vous pourrez déduire 10 000€ de votre revenu imposable (non pas de votre impôt) ce qui vous réduira vos impôts d'un montant maximum de 4 000€ (le montant exact dépend de votre tranche d'imposition) Le déficit foncier annuel maximum autorisé est de 10 700€, ce qui correspond à une réduction d'impôt maximum de 4280€/ an  (pour la tranche d'imposition maximum).

Les règles d'amortissement

Dans le cas dispositif Robien, vous pouvez amortir.

• 6% du montant du bien, soit 6000€ par an pendant 7 ans
• Puis 4 %, soit 4 000€, pendant 2 ans
  6 000 x 7  + 4000 x 2 = 50 000€
  6% x 7 +  4%  x 2  =  50%
• Vous avez donc « amorti »  50 000€, soit 50% de la valeur du bien sur 9 ans

Quel déficit foncier pour quelle réduction d'impôt ? Les lois Borloo et de Robien vous permettent de déduire de votre revenu imposable (non pas de votre impôt) votre déficit foncier jusqu'à 10 700€, ce qui correspond à une réduction d'impôt maximum de 4280€/ an La réduction d'impôt que vous obtiendrez dépend de votre tranche marginale d'imposition : c'est-à-dire le taux d'imposition de la partie haute de vos revenus

* Indicatif. Hypothèses = vous empruntez 100% du montant de votre investissement, et vous ne disposez pas d'autres biens immobiliers en location