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Loi Scellier social
ma mère est désireuse de louer un appartement selon cette loi on lui répond qu'elle ne peut y prétendre car elle n'est pas en activité et qu'elle est retraitée depuis plus de 5 ans? elle est autonome,valide malgré ses 92 ans . Est-ce vrai? ces logements se trouvent en zone B1 (arcachon ) et elle n’atteint pas le plafond en revenu.Merci par avance pour votre avis spécialisé
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Réponse de costes le 09/05/2011
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Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence du locataire figurant sur son avis d'imposition de l'avant-dernière année (année N-2) précédent celle de la signature du bail. Avec l'impossibilité de louer à un ascendant ou un descendant, c'est la seule limitation concernant le locataire. Je vous avoue donc ne pas comprendre cet argument de statut de retraité...
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Réponse de impots conseil Membre Pro le 09/05/2011
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je pense que c'est plus un probleme d'assurance prise par le proprietaire
cdlt conseils impots
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