Questions / Réponses 
Loi Scellier
Bonjour,
je vous contacte afin d'obtenir des renseignements sur un cas précis.
- Juillet 2010 : obtention du permis de construire pour un ensemble de 4 maisons mitoyennes situées sur le même terrain en zone B2
- Décembre 2010 : déclaration d'ouverture de chantier
- Août 2011 : fin des travaux pour 3 maisons
- Janvier 2012 : fin des travaux pour la maison restante
Mes questions sont les suivantes :
- 1. Si j’applique le dispositif Scellier libre sur une des 3 maisons achevées en 2011, de quel taux de réduction des impôts vais-je bénéficier, celui de 2010 (25 %) ou celui de 2011 (13 %) ? Quel sera le plafond de loyer à appliquer, celui de 2010 (12,35 euros/m²) ou celui de 2011 (10,60 euros/m²) ?
- 2. Si j’applique le Scellier intermédiaire au lieu du Scellier libre sur ce même logement, quel sera le plafond de loyer à appliquer, celui de 2010 (9,88 euros/m²) ou celui de 2011 (8,48 euros/m²) ? De même quels seront les plafonds de ressource des locataires à appliquer ?
- 3. Puis-je appliquer le dispositif Scellier en plus de la 1ère maison sur la maison achevée en 2012 ?
- 4. Comment calculer le coût lié à l’acquisition du terrain pour la maison Scellier : diviser le prix global du terrain par 4 ou bien au prorata des m² de terrain de la maison Scellier (doit-on alors avoir un justificatif de la superficie du terrain de la maison Scellier établi par un géomètre ?)
- 5. Doit-on avoir des factures propres à la maison Scellier ou bien peut-on avoir des factures globales aux 4 maisons (charpente, béton, décapage du terrain, …) ? Dans ce dernier cas, comment calculer le coût pour la maison Scellier : diviser la facture par 4 ou bien au prorata des m² habitables de la maison Scellier ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement
1 réponse
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Réponse de impots conseil Membre Pro le 17/05/2011
0
Ca c'est de la question...
C'est la date d'achat ( acte chez le notaire) qui détermine la loi et le montant des loyers à appliquer; dans le cas d'une construction c'est la date d'obtention du permis de construire .donc 2010 et plafonds de loyer 2010
Il vous faut déterminer le prix de chaque bien pour le terrain il faudra faire un prorata avec la superficie exacte
Si tout est pour vous. Attention: sur les 3 livrées en 2011, 1 seule défiscalisera sur les revenus 2011 ( une seule loi scellier par an) et 1 autre en 2012. ( j'ai vu que vous le saviez mais je précise pour ceux qui lisent cette réponse)
j'espère avoir répondu à vos questions je vous laisse mon mail si vous voulez plus de précisions conseils.impots@gmail.com
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