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Question :

Conséquences si je vend mon Scellier avant les 9 ans pour un cas de force majeure ?

de  xomin |  28/05/2010  |  
+J'ai le même problème !

dans le cadre de la vente de mon scellier avant les 9 ans pour un cas de force majeur (licenciement, divorce...) que se passe t-il ?
est ce que je dois rembourser les impôts des années précédentes?

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Réponse de Yann de Rochefort loader Membre Pro Expert |  08/06/2010

 

5

 

Bonjour
dans les trois cas de force majeur qui sont le licenciement, le divorce et le décès, vous gardez les avantages fiscaux acquis si vous vendez avant les 9 ans.

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Question complémentaire de sergio |  07/02/2013

Bonjour. Dans le cadre d'une revente d'un scellier BBC suite divorce (appartement déjà occupé/loué à ce jour) , le nouvel acquéreur du bien bénéficie-t-il toujours de l'avantage fiscal ? En clair, est ce que l'avantage fiscal est transmissible au nouvel acquéreur lorsque la vente est liée à un divorce ?
Merci

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Réponse de MCA Conseil loader Membre Pro |  09/02/2013

 

0

 

Bonjour,

Cela est impossible !
De plus, votre avantage fiscal est remis en cause et vous devrez rembourser les réductions d'impôt dont vous avez bénéficié..

Vous pouvez demander confirmation auprès du service des impôts dont vous dépendez.

Cordialement

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Réponse de sergio |  09/02/2013

 

0

 

Merci À tous. J ai eu la réponse du service des impôts. L acquéreur ne peut effectivement conserver le bénéfice fiscal.

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