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Conséquences si je vend mon Scellier avant les 9 ans pour un cas de force majeure ?

Question posée par xomin 28/05/2010

dans le cadre de la vente de mon scellier avant les 9 ans pour un cas de force majeur (licenciement, divorce...) que se passe t-il ?
est ce que je dois rembourser les impôts des années précédentes?

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2 réponses d'expert

Yann DE ROCHEFORT

conseil, suivi, expertise indépendante, fiscalité

Expert

5 votes réponse utile

Le 08/06/2010

Bonjour
dans les trois cas de force majeur qui sont le licenciement, le divorce et le décès, vous gardez les avantages fiscaux acquis si vous vendez avant les 9 ans.

Réponse de sergio

Le 07/02/2013

Bonjour. Dans le cadre d'une revente d'un scellier BBC suite divorce (appartement déjà occupé/loué à ce jour) , le nouvel acquéreur du bien bénéficie-t-il toujours de l'avantage fiscal ? En clair, est ce que l'avantage fiscal est transmissible au nouvel acquéreur lorsque la vente est liée à un divorce ?
Merci

Pascal Guerin

Conseil en investissements financiers et immobiliers

Expert

Le 09/02/2013

Bonjour,

Cela est impossible !
De plus, votre avantage fiscal est remis en cause et vous devrez rembourser les réductions d'impôt dont vous avez bénéficié..

Vous pouvez demander confirmation auprès du service des impôts dont vous dépendez.

Cordialement

Réponse de sergio

Le 09/02/2013

Merci À tous. J ai eu la réponse du service des impôts. L acquéreur ne peut effectivement conserver le bénéfice fiscal.



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