Vos questions sont entre de bonnes mains

/ / / /

Conséquences si je vend mon Scellier avant les 9 ans pour un cas de force majeure ?

Conséquences si je vend mon Scellier avant les 9 ans pour un cas de force majeure ?

Question posée par xomin 28/05/2010

dans le cadre de la vente de mon scellier avant les 9 ans pour un cas de force majeur (licenciement, divorce...) que se passe t-il ?
est ce que je dois rembourser les impôts des années précédentes?

Suivre la discussion Partager Signaler
Envoyer par email
Répondre

Vous devez être membre expert pour répondre à cette question.
Rejoindre notre réseau d'experts

2 réponses d'expert

yann de rochefort

conseil, suivi, expertise indépendante, fiscalité

Expert

5 votes réponse utile

Le 08/06/2010

Bonjour
dans les trois cas de force majeur qui sont le licenciement, le divorce et le décès, vous gardez les avantages fiscaux acquis si vous vendez avant les 9 ans.

Réponse de sergio

Le 07/02/2013

Bonjour. Dans le cadre d'une revente d'un scellier BBC suite divorce (appartement déjà occupé/loué à ce jour) , le nouvel acquéreur du bien bénéficie-t-il toujours de l'avantage fiscal ? En clair, est ce que l'avantage fiscal est transmissible au nouvel acquéreur lorsque la vente est liée à un divorce ?
Merci

pascal guerin

conseil en investissements financiers et immobiliers | mca conseil

Expert

Le 09/02/2013

Bonjour,

Cela est impossible !
De plus, votre avantage fiscal est remis en cause et vous devrez rembourser les réductions d'impôt dont vous avez bénéficié..

Vous pouvez demander confirmation auprès du service des impôts dont vous dépendez.

Cordialement

Réponse de sergio

Le 09/02/2013

Merci À tous. J ai eu la réponse du service des impôts. L acquéreur ne peut effectivement conserver le bénéfice fiscal.



Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
brandy l.

office manager

Expert

hubert le gall

conseil gestion privée

Expert

marcel varenne

gestion de patrimoine a la retraite | la poste

Nouvel expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Pour aller plus loin

Paradis fiscal

En droit français, ce que le langage commun appelle paradis fiscaux, porte deux noms : les États non coopératifs en matière fiscale et les États faisant bénéficier de régimes fiscaux privilégiés.Nous faisons le point sur ces deux types d'États et sur la [...]

Vérification de la comptabilité

La vérification de comptabilité est l'un des moyens de contrôle dont dispose le fisc (articles L13 et suivants du Livre des procédures fiscales).Elle ne concerne que certaines entreprises et certains impôts. Elle vise à vérifier que ces entreprises ne dis [...]



Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Vos objectifs principaux (plusieurs choix possibles) :

Demander des devis

Merci de renseigner les revenus mensuels de votre foyer.

Merci de renseigner vos objectifs.

Merci de renseigner votre année de naissance.


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

Avec notre newsletter hebdo, recevez enfin des réponses fiables à vos questions du quotidien dans votre boite aux lettres !

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

pix